Conditions Générales de Vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des services proposés aux Clients (« Les Clients ou le Client ») par Batteries For People (« Le Prestataire »), via le site internet du Prestataire, l’application mobile du Prestataire, le matériel mis à disposition par le Prestataire, les échanges par contact direct ou via un support papier, les services suivants : Certificat Moba, le Check-up Moba et Moba Certify Pro (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site www.get-moba.com (« Le Site »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières du Prestataire.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions de vente particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Article 2 : Exploitant des Services
Les Services sont exploités par la société BATTERIES FOR PEOPLE, SAS au capital social de 1350 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 314 503 996 dont le siège social est situé au 21 Place de la république à Paris 75003 (ci-après : « Batteries For People »).
Batteries for People peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 21 place de la République Paris 75003
Adresse électronique : contact@get-moba.com
Article 3 : Descriptif des Services
Certificat Moba, ci après (« Le Certificat ») :
Le Certificat précise, pour chaque véhicule, les indicateurs nécessaires qui permettent d’établir l’état de santé de la batterie de traction de ce véhicule, en particulier le « State of Health », ou « État de Santé », exprimé en pourcentage, calculé conformément à la norme du constructeur. Les indicateurs du Certificat sont communiqués à titre informatif et n’engagent en rien la responsabilité de Batteries For People.
Pour obtenir le certificat Moba pour un véhicule compatible, il est nécessaire de réaliser le diagnostic de la batterie comme détaillé dans les Services. Un processus standardisé complet, par modèle de véhicule électrique, est nécessaire, pour que la mesure de l’état de santé de la batterie soit faite dans des conditions de référence. Si ce processus n’est pas respecté, le Prestataire ne peut garantir la fiabilité et la représentativité des informations récoltées, et par extension du certificat.
Le Certificat est accessible pour les clients particulier grâce au Kit de certification, qui permet aux Utilisateurs particuliers de réaliser eux-même le diagnostic de leur batterie. Ce Kit de certification est commercialisé sur le Site. Le Certificat est un document numérique (« Certificat numérique »), accessible via une url unique et/ou un code d’accès. Une version imprimée du Certificat peut-être achetée en option, pour les Clients ayant acheté un Kit de certification.
Le Certificat numérique représente l’unique document contenant les indicateurs actuels. Toute reproduction, impression ou distribution d’une version précédente du Certificat ne saurait garantir l’exactitude des indicateurs.
Check-up Moba, ci après (« Le Check-up ») :
Le Check-up précise, pour chaque véhicule, les informations nécessaires qui permettent d’établir l’état de santé de la batterie de traction de ce véhicule, en particulier le « State of Health », ou « État de Santé », exprimé en pourcentage, calculé conformément à la norme du constructeur. Les indicateurs du Check-up sont communiqués à titre informatif et n’engagent en rien la responsabilité de Batteries For People.
L’obtention du Check-up, pour un véhicule compatible, ne nécessite pas de processus standardisé complet. Par conséquent, les résultats présents dans le Check-up, et notamment le “State of Health” (“SOH”), peuvent être moins précis que sur un Certificat.
Le Check-up est uniquement accessible pour les Clients professionnels, utilisateurs du service Moba Certify Pro. Le Check-up est un document numérique (« Check-up numérique »), accessible via une url unique et/ou un code d’accès.
Le Check-up numérique représente l’unique document contenant les indicateurs actuels. Toute reproduction, impression ou distribution d’une version précédente du Certificat ne saurait garantir l’exactitude des indicateurs.
Moba Certify Pro :
La solution Moba Certify Pro permet, grâce à l’application mobile Moba Certify Pro et au boîtier Moba Connect Pro, de réaliser des Certificats ou des Check-ups. Moba Certify Pro s’accompagne d’une interface web (ci après, « Le SaaS ») permettant de consulter l’historique des ses Certificats et Check-ups, d’accéder à des analyses détaillées et d’administrer ses Utilisateurs. Pour utiliser Moba Certify Pro, un compte personnel doit être créé.
Autres services :
À la demande des Clients professionnels, d’autres services pourront être réalisés par le Prestataire, tels que la formation physique ou digitale des Utilisateurs, des développements informatiques spécifiques, ou des prestations de conseil et de gestion de projet.
Article 4 : Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher lors du paiement en ligne du Service souscrit, ou qu’après établissement d’un bon de commande et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du bon de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.
Article 5 : commandes
5.1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après le paiement sur le Site, ou qu’après établissement d’un bon de commande et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du bon de commande.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande en procédant au paiement. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières de la Commande et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail de confirmation. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
5.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, deux (2) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande et ajustement éventuel du prix.
5.3 Le Client pourra faire valoir son droit de rétractation dans la limite de quatorze (14) jours après l’achat, et uniquement si les Services commandés n’ont pas encore été utilisés. Dans ce cas, le client à l’obligation, le cas échéant, de retourner le matériel et les équipements fournis, à l’adresse d’expédition, à sa charge. Une fois le matériel et les équipements reçus par Moba, le Client sera remboursé de la valeur des Services commandés, hors frais d’expédition.
5.4 Passé ce délai de quatorze (14) jours après l’achat, il ne sera plus possible pour le Client de bénéficier d’un quelconque remboursement.
Article 6 : Services payants
6.1 Prix
Les Services sont fournis aux prix du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le bon de commande préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus, ou comme indiqué sur le Site lors de la commande.
Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.
Batteries for People se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
6.2 Révision des prix
Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Batteries for People à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Batteries for People par email sous un préavis de 14 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
6.3 Facturation
Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
6.4 Modalités de paiement
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site, ou sur tout autre support fournis par Batteries For People.
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur, par virement bancaire ou par prélèvement bancaire.
Le prélèvement par carte bancaire est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Batteries for People ne conserve aucune coordonnée de carte bancaire.
L’Utilisateur garantit à Batteries for People qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.
6.5 Retards et incidents de paiement
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 12 et sans mise en demeure préalable :
(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
(iii) la facturation au profit de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Batteries for People d’un intérêt de retard au taux de 100% le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.
6.6 Retards et incidents de paiement
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Article 7 : Engagement et renouvellement
Le Client professionnel s’engage auprès du Prestataire, pendant toute la période telle que définie dans le bon de commande correspondant dûment signé, à payer l’ensemble des prestations auxquelles il aura souscrit.
Article 8 : Modalité de fourniture des Services
Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible, ou à compter de l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas vingt et un (21) jours. En cas de retard supérieur à vingt huit (28) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis à l’adresse d’envoi des produits permettant la mise en œuvre du service.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
Cas particulier du Kit de certification : tant que la preuve de renvoie du matériel et des équipements mis à disposition ne sera pas fournie au Prestataire par le Client, le Certificat ne sera pas transmis au Client. Si le diagnostic n’est pas réalisé dans la limite de 30 jours après réception du Kit de certification par le Client, le Prestataire ne délivrera pas le Certificat compris dans l’achat du Kit de certification. En cas de perte ou de détérioration du matériel ou des équipements fournis dans le Kit de certification, déclaré par le Client ou constaté par le Prestataire, ou si le matériel n’est pas remis au Prestataire dans un délais de 30 jours après réception du Kit de certification, le Client sera automatiquement débité des sommes dues et d’une indemnité forfaitaire de 80 euros hors taxes, par l’opérateur de paiement.
Article 9 : Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Article 10 : Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc.
Article 11 : Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e mail suivante : contact@get-moba.com En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Batteries for People pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Données personnelles RGPD », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.
Article 12 : Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».
Article 13 : Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».
Article 14 : Exécution d’inexécution
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations.
Article 15 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
Article 16 : Résolution de contrat
En cas de manquement d’une des Parties à l’égard de ses obligations établies par les présentes Conditions Générales de Vente ou des Conditions Particulières, l’autre Partie pourra résilier unilatéralement le présent contrat. Cette résiliation devra être précédée d’une lettre recommandée indiquant les raisons de la résiliation, envoyée au moins quatorze (14) jours avant son exécution.
En cas de résiliation d’un contrat pour manquement par le Client à l’une de ses obligations importantes, tous les autres contrats qui auraient pu être conclus entre le Client et le Prestataire seront automatiquement résiliés de plein droit, avec les mêmes conséquences pour le Client, sauf en cas de procédure collective.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
À la résolution du contrat, le Client s’engage à restituer au Prestataire l’ensemble du matériel mis à sa disposition par le Prestataire.
Article 17 : Langue du contrat – Droit applicable
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 : Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Article 19 : Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 10/10/2019.